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Pertinence: 100% - Publié le 26/10/2018
...réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche, selon le Défenseur des droits, elle doit réparer l...
Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2015
...cernant un assureur, que : « Dès lors que la prestation de compensation du handicap à laquelle Bernard Y pouvait prétendre ne donnait pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, de sorte qu’elle n’avait…
Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2013
...valide ainsi le recours à un service « prestataire » parfois contesté par les régleurs. Il faut ensuite noter l’indemnité octroyée au titre de l’incidence professionnelle (150 000 €) en réparation du préjudice de carrière subi qui,…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...ent au caractère aléatoire de la PCH. Il s’agit d’une prestation temporaire dont la révision s’opère au maximum tous les cinq ans. Or,au stade de la liquidation, le juge, se prononce sur la réparation définitive intégrant, les…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2013
...la paix « Licorne » et blessé dans un bombardement), ne peut saisir cette juridiction qui ne connaît que des infractions de droit commun et non des faits de guerre qui relèvent d’un régime de réparation spécifique (pensions…
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2014
...réparation opérée de ce chef par la Cour mérite d’être signalée. Nous avons en effet obtenu de cette dernière qu’elle condamne l’assureur adverse (AXA) à prendre en charge la totalité des frais d...
Pertinence: 100% - Publié le 01/01/2017
...olé au dessus de deux chars d’assaut, le véhicule est retombé plus loin que prévu, tuant un caméraman et blessant grièvement deux assistants, lesquels ont saisi un Tribunal d’une demande en réparation, ainsi que le producteur du…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2013
...al) provoqués par une chute lors d’uneactivité d’initiation à la moto trial. L'assureur AXA, assureur de l’organisateur de cette activité a, dans un 1er temps, contesté l’entier droit à réparation de la victime en alléguant,…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…