Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Tél.: 04 91 33 87 35
Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
144 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...tre indemnisée de l’intégralité de son préjudice sans perte, ni profit, ce qui entraine la nécessaire imputabilité des prestations servies sur le poste de préjudice concerné, le principe de réparation intégral due par l’assureur…
Pertinence: 100% - Publié le 20/01/2020
...us fréquemment, ils contestent donc la légitimité des factures des professionnels de l’évaluation ou proposent une limitation importante du règlement de la facture au mépris du principe de la réparation intégrale. Le…
Pertinence: 100% - Publié le 30/03/2020
...es violences conjugales s’accompagnent de violences sexuelles, les victimes de viols ou d’agressions sexuelles sont, du seul fait de la qualification juridique de l’infraction, éligibles à la réparation intégrale de leurs…
Pertinence: 100% - Publié le 07/09/2020
...e. La dépossession d’un membre a des conséquences fonctionnelles qui entravent les activités physiques et des conséquences anatomiques qui affectent l’apparence. Qu'est-ce que le principe de réparation intégrale ? En vertu…
Pertinence: 100% - Publié le 30/07/2021
... d’Appel et de la Cour de Cassation. Il résout des litiges civils (entre particuliers) et les affaires pénales (poursuite et répression des infractions). Bien que liés par le même principe de réparation intégrale, les deux…
Pertinence: 100% - Publié le 06/07/2022
...régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Enfermée dans des délais, sous peine de pénalité, « l’offre doit être correcte et suffisante ». Cette loi prévoit donc la réparation intégrale des dommages…
Pertinence: 100% - Publié le 30/12/2023
... survenant sur le territoire français, accorde une protection renforcée aux piétons accidentés. L’article 3 de la loi consacre, en effet, un droit à indemnisation quasiment systématique et intégrale quand un piéton est blessé…
Pertinence: 100% - Publié le 25/11/2024
...e inexcusable Contrairement aux conducteurs, la faute simple n’expose le passager à aucune sanction en matière d’indemnisation. Seule une faute inexcusable peut limiter ou exclure son droit à réparation. Cette faute doit répondre à…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2025
...réparation intégrale La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur préjudice…
Pertinence: 100% - Publié le 29/01/2025
...es, des souffrances physiques et psychologiques, ainsi qu'une perte de qualité de vie. Il est essentiel que les victimes d'erreurs médicales connaissent leurs droits pour pouvoir obtenir justice et réparation. Voici un aperçu des…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…