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Juridiques » Cumul possible si l’indemnisation intervient avant l’octroi de la PCH

Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014

...as de réalisation d’un risque couvert par la police. De plus, le Conseil Général, qui verse la PCH, ne figure pas sur la liste limitative des organismes tiers payeurs susceptibles d’exercer un recours telle que prévue par les…

A la une » Que faire quand on est victime d’un accident de la route ?

Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017

...rs (SAMU OU SMUR) s’accompagne de manière systématique de l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie qui vont être chargés de dresser un rapport sur l’accident de la route. Le recours précoce à un avocat spécialisé est…

A la une » Qu'est-ce que le dire à expertise ?

Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023

...expertise médicale joue un rôle important dans le résultat indemnitaire final. C'est cette évaluation médico-légale qui permet à l’avocat de convertir la situation médicale en réclamations indemnitaires. Il arrive parfois que les…

A la une » Prothèses PIP : qui va payer ?

Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2012

... n’est pas chargée de contrôler le certificateur ; enfin, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique, si bien qu’il faudrait agir contre le Ministère de la santé et engager donc un recours administratif, long et aléatoire. ●…

A la une » Préjudices capitalisables et coût horaire de la tierce personne

Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2016

Notre Cabinet a obtenu une nouvelle décision favorable du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le 4 novembre 2015 sur le plan des préjudices capitalisables et du coût horaire de la tierce personne.(Dossier 13/00265, Minute n : 2015/ ).…

A la une » Les logements sont-ils adaptés pour les victimes grièvement blessées ?

Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2020

Un logement adapté réalisé selon les préconisations est un logement qui doit permettre à une personne Utilisatrice de Fauteuil Roulant de pouvoir circuler aisément dans son logement. Le logement doit... Avoir une entrée facile, Avoir un…

A la une » De quoi la spécialisation en droit du dommage corporel est-elle le nom ?

Pertinence: 100% - Publié le 24/06/2024

...me de dérive est bien à l’œuvre avec la multiplication de promesses illusoires d’indemnisations élevées et instantanées qui fleurissent sur les réseaux sociaux. Des sociétés privées de recours et des logiciels ou applications…

A la une » Pendant le confinement, le risque de violences conjugales va-t-il augmenter ?

Pertinence: 100% - Publié le 30/03/2020

Effet collatéral du confinement : le risque d’une probable recrudescence des violences conjugales et intra familiales. De quoi les Français s'inquiètent-ils pendant le confinement ? Quels sont les risques ? Après l’annonce du confinement…

A la une » Remboursement de matériel médical et droit européen

Pertinence: 100% - Publié le 02/07/2024

L'arrêt du 6 juin 2024 Dans un arrêt du 6 juin 2024 (Cass.civ 2, 6.6.2024, F-21-25.527), la Cour de Cassation vient de rappeler que le matériel médical prescrit pour un enfant handicapé, acheté dans un pays de l’Union Européenne doit être…

A la une » Peut-on être indemnisé d'un dommage corporel provoqué par un chien ?

Pertinence: 100% - Publié le 23/03/2020

Dommage corporel provoqué par des chiens : des évènements fréquents mais des perspectives d’indemnisation souvent méconnues ! Le chien est-il vraiment le meilleur ami de l'homme ? La chronique des faits divers rappelle régulièrement que le…

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