Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Tél.: 04 91 33 87 35
Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
37 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 25/11/2024
...Loi du 5 juillet 1985 consacre une protection renforcée du passager transporté blessé. Cette Loi vise les personnes présentes dans l’habitacle d’un véhicule sans en assurer la conduite, leur offrant ainsi un statut privilégié…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2025
...Loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur préjudice corporel. Alors que son quarantième…
Pertinence: 100% - Publié le 15/01/2025
...u-delà des 5 ans de l'accident. Dans cette hypothèse, l'offre d'indemnisation amiable formulée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ne vaut pas renonciation à se prévaLoir de la forclusion. C'est ce qu'a…
Pertinence: 100% - Publié le 09/04/2025
...Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2004
...action étant requalifiée et considérée comme un versement d’acompte , l’affaire est renvoyée en novembre 2004 pour permettre à l’assureur de faire des offres conformes aux exigences de la Loi de 1985. Cette décision, qui est une…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...endue par la Cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 6 mars 2008, RG n° 06/ 01735) sanctionne justement un assureur, la Compagnie nationale suisse, pour absence d'offre au mépris des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985. Ladite…
Pertinence: 100% - Publié le 01/09/2021
...on du conducteur, victime d’un accident de la route, est incomparablement moins favorable que celle des autres victimes (passager transporté, piéton, cycliste…). Pourquoi ? L’article 4 de la Loi dite « Badinter » du 5…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…