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Pertinence: 100% - Publié le 09/04/2025
Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers .
Pertinence: 100% - Publié le 09/04/2025
... lésion d'intérêts de nature économique. Le préjudice matériel ouvre droit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction du principe de la réparation intégrale du préjudice.…
Pertinence: 100% - Publié le 01/03/2011
...réparation du préjudice corporel est indépendante des décisions des Caisses de sécurité sociale. Le piéton renversé par un cycliste non identifié est indemnisé par le Fonds d’assurance obligatoire des dommages. L’insécurité…
Pertinence: 100% - Publié le 02/09/2011
...nd à nouveau la définition du préjudice d’agrément issue de la nomenclature dite « Dintilhac ». Un français victime à l’étranger d’un accident de la route a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices en saisissant la…
Pertinence: 100% - Publié le 17/11/2015
... appliqué afin de capitaliser l’indemnisation de ce poste de préjudice. La Cour a justifié sa décision ainsi : « La Cour estime que le barème le plus approprié actuellement pour assurer la réparation intégrale de M x est…
Pertinence: 100% - Publié le 02/08/2016
...tion indemnitaire, la PCH ne se trouve pas dans la liste des prestations énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrant droit, à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le…
Pertinence: 100% - Publié le 05/04/2019
...’attendre de l’Institution Judiciaire un triple objectif de protection : la prise en compte des signaux d’alerte pour prévenir l’irréversible, la neutralisation pénale des agresseurs et la réparation intégrale des préjudices…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...réparation des préjudices subis par les victimes indirectes dites « par ricochet ». Parmi ces victimes, les membres de la famille du blessé ( conjoints, fratrie, enfants) sont tout particulièrement exposés. Il arrive fréquemment…
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2013
...rels. Il s’est ainsi fait le messager de l’inquiétude ressentie par les associations de victimes et leur Avocats, en particulier sur deux points : le risque d’atteinte au principe fondateur de réparation intégrale et à celui…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…