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Pertinence: 100% - Publié le 01/01/2017
...Loi dite « Badinter » Régime d’indemnisation prévu par la Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La Cour de cassation (2ème chambre civile, 14 juin 2012, Jurisprudence automobile, sept. 2012) vient d’élargir…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...Loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...Loi Badinter est toujours aussi attractif : à cet égard, la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Dalloz 2005, p. 2902) vient de rappeler que la chute d’un objet transporté sur la galerie d’un véhicule constitue…
Pertinence: 100% - Publié le 04/10/2011
...Loi « Badinter » ou Loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux accidents de la route et qui fixe les règles d’indemnisation des victimes de ces accidents. Ces dernières sont classées en deux catégories :…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...Loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » Loi relative aux accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la démonstration d’une faute, tout rôle joué par un véhicule (à…
Pertinence: 100% - Publié le 02/02/2012
...Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation survenus sur le tarmac des aéroports. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5, 5 avril 2011, Gazette du Palais 25-26 nov.…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2013
...Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 La Loi Badinter s’applique quelle que soit l’intention du conducteur. Telle est, en substance, la portée d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile,…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
..., pourvoi n° 13-10566, Gazette du Palais, 23-25 févr. 2014), la Haute Cour a autorisé un mineur, qui envisageait de reprendre l’activité de ses parents (forains), les aidant déjà dans leur expLoitation et se formant à son futur…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2016
...Loi Badinter protège le piéton qui est toujours indemnisé quand il est blessé par un véhicule terrestre à moteur Le conducteur victime d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas indemnisé quand il ...
Pertinence: 100% - Publié le 09/12/2019
...ntation des accidents sur le réseau des tramways. Cela pose évidemment la question du régime juridique d’indemnisation. En effet, les victimes accidentées ne relèvent pas automatiquement de la Loi du 5 juillet 1985 qui exclut de son…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…