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Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...indemnisation que partiellement des frais découlant de la procédure d’adoption. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 (n°16-19185, Semaine juridique 26 juin 2017) a confirmé le bien…
Pertinence: 100% - Publié le 09/04/2018
...indemnisation quotidienne aux aidants, qui ont à charge une personne handicapée ou une personne dépendante. Son montant aurait pu être identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale (43 à 51 € par jour). Le…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...stimé qu’il n’était pas établi qu’il avait eu conscience de l’imminence de sa mort, un cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci n’avait pas transmis à ses parents un droit à indemnisation de ces chefs. » La deuxième chambre…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...indemnisation des dommages corporels se trouve périodiquement menacé. La tentation de standardiser l’indemnisation, met en péril une architecture vertueuse et protectrice. Maître Marc-André Ceccaldi, du cabinet d’avocats…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...indemnisation de l’infection nosocomiale en secteur hospitalier Par un arrêt rendu le 23 mars 2018 (n°4002237, Gaz Pal 29 mai 2018), le Conseil d’Etat dans a rappelé que : « bien que les infections nosocomiales survenues pendant…
Pertinence: 100% - Publié le 27/05/2019
...oire collective conserve le triste souvenir des passages à niveau meurtrier d’Allinges (7 collégiens savoyards décédés en 2008) et de Millas (six collégiens disparus et 14 blessés en 2017). accident mortel à un passage à niveau en…
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2019
...ès de plus qu’ au mois d’août 2018. Cette hausse concerne tous les réseaux routiers, et touchent en premier lieu, les automobilistes, les motocyclistes et les jeunes conducteurs. Le nombre d’accidents corporels a également progressé…
Pertinence: 100% - Publié le 28/10/2019
...erroriste ? Si je suis victime d’un acte terroriste, il faut le signaler le plus rapidement possible. Je pourrais ainsi obtenir de l’aide et faire valoir mes droits. Qui prend en charge mon indemnisation si je suis victime…
Pertinence: 100% - Publié le 04/11/2019
...accident de la route et la victime semble avoir reçu un choc à la tête ? Une prise en charge médicale rapide est impérative, même si la victime est consciente ou que le choc paraît minime. Appelez le 15 ou rendez-vous vite aux…
Pertinence: 100% - Publié le 02/12/2019
...! Quel est le rôle du médecin urgentiste ? Le médecin urgentiste est le premier à voir la personne dans l’immédiateté d’une maladie brutale (infarctus, AVC) ou d’un traumatisme sévère (accident). Le pronostic vital du blessé est…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…