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Pertinence: 100% - Publié le 16/11/2012
...accident de moto Nous avons obtenu une belle victoire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 7 mars 2012, RG n° 10/06146) dans une affaire où un assureur (FILIA MAIF) persistait à contester le caractère entier du…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2013
...tiente une information effective et complète. Cabinet PREZIOSI-CECCALDI Liens utiles : Obligation d'information du médecin Faute du médecin et devoir d’information Faute médicale l'indemnisation du préjudice…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2013
...cutée par sa propre voiture que son frère (âgé de 13 ans) avait fait démarrer en actionnant la clé pour écouter la radio alors qu’une vitesse était enclenchée, s’était vue refuser toute indemnisation au double motif que la loi…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...avorable aux victimes a été prononcée par la Cour de cassation (chambre mixte, 7 févr. 2004, L’argus de l’assurance, 28 févr. 2014) sur ce point. Les faits étaient les suivants : après un accident de la route, le conducteur d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 02/03/2015
...s fait état d’une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a évalué dans des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un accident de la route lui ayant, notamment, causé…
Pertinence: 100% - Publié le 03/03/2015
...accident pour les élèves Une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens, en d’autres termes, le moniteur d’auto-école a l’obligation de mettre en œuvre l’ensemble des…
Pertinence: 100% - Publié le 07/11/2018
...valoir qu’il a été victime de faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, un justiciable saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2016
...re; Voir l'article en pdf cliquer sur l'image Les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante à faible allure sont des piétons, ils doivent donc être indemnisés s'ils sont victimes d'un accident de la route. Victime en…
Pertinence: 100% - Publié le 14/06/2017
...ntuellement sous astreinte pour accélérer la communication car, en l’état, il n’est pas possible de statuer et de chiffrer le préjudice de la victime… Autres Articles à consulter : L’indemnisation du handicap par les assureurs…
Pertinence: 100% - Publié le 30/08/2017
...stitutions sanitaires, expertises etc…) et d’actions à engager. En savoir plus sur l'accompagnement des victimes d'actes terroristes Le Cabinet d'avocats Preziosi-Ceccaldi-Albenois Handicap et l'indemnisation des victimes…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…