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Pertinence: 100% - Publié le 11/09/2018
...ent dramatiques de l'assassinat », la Cour accorde 25 000 € à la mère de la victime, 15 000 € à chacun de ses frères et 1 000 € à ses cinq neveux et nièces, outre les frais d'obsèques. indemnisation des victimes d'infraction les…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...ctif : à cet égard, la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Dalloz 2005, p. 2902) vient de rappeler que la chute d’un objet transporté sur la galerie d’un véhicule constitue un accident de la circulation. Par suite,…
Pertinence: 100% - Publié le 25/01/2022
...accident de la route ? Vous aimeriez en savoir plus sur les sanctions pénales encourues pour des infractions routières graves ? Dans cet article, découvrez 2 décisions de justice à ce sujet. Après un accident de la route,…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...1 du CASF. La question était de savoir si cet article contrevenait au principe constitutionnel d’égalité en permettant le cumul de la PCH avec les sommes versées à une victime par un fonds d’indemnisation (le Fonds de garantie des…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...érence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu’une différence de niveau technique, l’un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l’accident et étant licencié en catégorie…
Pertinence: 100% - Publié le 10/10/2014
...s en tierce personne d’un jeune homme de 32 ans, demeuré dans un état neurologique grave intermédiaire entre un état pauci-relationnel et un coma végétatif complet à la suite d’un terrible accident de la circulation. Les Juges ont…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2019
...indemnisation de l’inaptitude professionnelle totale ? Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une victime se trouvant dans l’incapacité complète de travailler ne…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’accident. Ce point de départ se retrouve à…
Pertinence: 100% - Publié le 11/10/2019
...s exerçant une activité professionnelle pouvaient prendre jusqu’à trois mois de congés ( fractionnables et renouvelables sans pouvoir excéder une année) pour s’occuper d’un proche malade, accidenté, ou handicapé, sans être pour…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2012
... long, notamment en raison de la difficulté d’établir un lien causal entre les fissures des prothèses et les cancers. En parallèle des procédures pénales en cours, se pose la question de l’indemnisation des victimes. En tant que…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…