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Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2013
... en considération du coût objectif de la tierce personne qui, depuis quelque temps, était indemnisé sur des bases variables et, en tout état de cause, insuffisantes. La Cour était saisie de l’indemnisation d’un jeune professeur de…
Pertinence: 100% - Publié le 22/08/2013
...teinte d’une paraplégique flasque provoquée par une chute survenue en avril 2005 à l’occasion d’une visite des pyramides de Gizeh, en Egypte. Là encore, avant d’en arriver au stade de l’indemnisation, la matérialité d’une infraction…
Pertinence: 100% - Publié le 05/04/2019
...ux niveaux : la réponse pénale qui sanctionne, et la réponse civile qui indemnise. Dans le cas d’Aida, c’est le volet indemnitaire qui a suscité l’indignation collective La commission d’indemnisation des victimes d’infraction…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2013
...indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) : Une 1re décision (Civ. 2ème, 28 mars 2013, Dalloz, 25 avril 2013) est relative au délai de forclusion. La CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une…
Pertinence: 100% - Publié le 18/04/2025
...indemnisation des victimes. Découvrez toutes les actualités du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois. Actualités relatives à l'indemnisation des victimes...
Pertinence: 100% - Publié le 18/04/2025
...indemnisation du dommage corporel. Responsabilité civile indemnisation, actualités juridiques...
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2014
...ée de 10 200 €, équivalant à un capital de 1 178 943, 20 €, là encore après partage de 50 % et déduction de la majoration tierce personne servie par l’organisme social de notre client. indemnisation du poste tierce personne…
Pertinence: 100% - Publié le 27/05/2019
...qualifié de préjudice moral , préjudice extrapatrimonial exceptionnel). Dans les deux dimensions de ces préjudices corporels dits par ricochet, il est important de personnaliser les demandes d’indemnisation et d’utiliser les outils…
Pertinence: 100% - Publié le 18/04/2025
...accident. Actualités juridiques relatives aux victimes d'accident...
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…