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Pertinence: 100% - Publié le 24/09/2015
... montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission (commission d’indemnisation des victimes d’infraction), que…
Pertinence: 100% - Publié le 13/04/2022
...indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un jeune homme de 26 ans est victime en 1992 d’un gravissime accident de la circulation.Un 1er rapport d’expertise judiciaire est déposé en…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2022
...indemnisation des accidents du travail devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) va d'exclusions en exclusions. On se souvient que depuis 2003, seules les victimes d'un accident du…
Pertinence: 100% - Publié le 27/01/2012
...e paraplégie complète. En l’absence de toute perspective indemnitaire amiable, il était contraint de saisir les Tribunaux. Une expertise médicale était logiquement ordonnée et concluait à un accident médical sans faute (aléa…
Pertinence: 100% - Publié le 01/09/2021
...accident de la route, est incomparablement moins favorable que celle des autres victimes (passager transporté, piéton, cycliste…). Vous êtes conducteur victime d'un accident de la route ? Vous avez fait des victimes ? Vous…
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2012
...accident du travail qui procède d’une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice corporel. Notre Cabinet, dès le prononcé de cette décision, s’est immédiatement mobilisé pour diligenter…
Pertinence: 100% - Publié le 15/04/2022
...indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur. Par quatre arrêts rendus en date du 4 avril 2012 (2ème chambre civile, pourvois n°…
Pertinence: 50% - Publié le 24/11/2020
...ant d’une équipe d’avocats expérimentés , titulaires de diplômes sur les traumatismes crâniens et les atteintes neurologiques, le cabinet se singularise par une conception ambitieuse de l ’indemnisation des victimes. Le cabinet…
Pertinence: 50% - Publié le 18/06/2020
...accident L’honoraire inquiète souvent les victimes d'accident et leurs familles en raison des rumeurs les plus diverses qui courent sur la pratique des avocats (absence de justification, opacité, excès etc...). C'est la…
Pertinence: 50% - Publié le 15/12/2020
...accidents de la route. Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois, pour une indemnisation juste. Avocat dommage corporel indemnisation...
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…