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Pertinence: 100% - Publié le 16/03/2022
...lte pour elle ni perte, ni profit : tel est le sens de la maxime « tout le préjudice, rien que le préjudice ». Aussi, si l'épouse de la victime d'un accident mortel du travail peut prétendre à réparation de son préjudice moral…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2022
...allouées ne reflétaient qu’imparfaitement l’état séquellaire de notre cliente. Aussi, lui avions nous conseiller d’interjeter appel. Bien nous en a pris puisque la Cour d’Aix a majoré la réparation de son préjudice corporel, tout…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2008
...ur constate qu'il ressort des éléments produits aux débats que sans l'accident initial le décès de la victime ne se serait pas produit, de sorte que ses ayants droit sont fondés à réclamer la réparation de leurs préjudices....
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…