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Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2025
...accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des règles d’indemnisation très précises pour les victimes d'accident qui diffèrent selon qu’elles…
Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2025
...vie extérieur type foyer ou maison médicalisée) Frais de véhicule adapté Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap Assistance par tierce personne indemnisation des besoins en tierce personne…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2004
...indemnisation du préjudice corporel, a rendu un arrêt, dont les conséquences sont d'un intérêt majeur pour les victimes d’accident de la circulation . Les faits sont les suivants : En 1986, Karim, âgé de 13 ans, était…
Pertinence: 100% - Publié le 02/08/2016
...accident de la route. La littérature juridique fait état d’un arrêt récent rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 2016 (n°15-19.416, RCA Juin 2016) à l’égard d’un accident avec collisions…
Pertinence: 100% - Publié le 16/03/2022
...autre arrêt de cette même chambre (14 avril 2008, La gazette du Palais, 22-23 oct. 2008) est à relever. Il concerne un cas d'aggravation. La victime, un adolescent âgé de 15 ans au moment de l'accident, a obtenu 24 000 € au titre…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2016
...indemnisation et de prise en compte de l’incidence professionnelle totale de l’accident. Ainsi, pour calculer le préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la Cour (17 mars 2003, Gazette du palais, 21-23 mars…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...ositions de la loi du 5 juillet 1985. Ladite compagnie n'a, en effet, jamais formulé d'offre provisionnelle ou définitive à une jeune femme de 25 ans et à sa maman, victimes en 1986 d'un terrible accident de la circulation dont la…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2022
...indemnisation de victime : ● Il faut, en 1er lieu, relever un jugement du Tribunal de grande instance de Carpentras (5 septembre 2011, RG n° 11/00712). Le Tribunal avait ici à évaluer le préjudice corporel d’un jeune homme de 24…
Pertinence: 100% - Publié le 14/12/2011
...indemnisation. a) On doit signaler en premier lieu une ordonnance de référé rendue le 1er août 2011 (RG n° 54-03-015) par M. le Vice-président du Tribunal administratif de Marseille dans une dramatique affaire de responsabilité…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…