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Pertinence: 100% - Publié le 12/02/2024
...uivoque la capacité de l'inspectrice à engager son employeur et donc à le représenter. C'est donc logiquement que le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi par le cabinet d'une demande d'indemnisation finale. Cette saisine…
Pertinence: 100% - Publié le 24/06/2024
...ge corporel et sa confiscation par des non juristes. Si l’exposé aurait mérité des clarifications, une forme de dérive est bien à l’œuvre avec la multiplication de promesses illusoires d’indemnisations élevées et instantanées qui…
Pertinence: 100% - Publié le 06/08/2024
...accidents de la circulation se déroule toujours selon les règles classiques de la responsabilité. Seul l’assureur du véhicule qui a causé l’accident doit indemniser. La loi Badinter en 1985 En réalité une révolution…
Pertinence: 100% - Publié le 03/09/2024
...lité de contrôle plus efficace, il représente une charge financière supplémentaire pour les personnes protégées. Dans les cas où la protection résulte d'une responsabilité tierce (comme un accident ou une agression), ces frais…
Pertinence: 100% - Publié le 13/08/2024
... sur le comportement volontaire du conducteur Par un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre de la Cour de Cassation a réaffirmé que l’acte volontaire ne peut être considéré comme un accident au sens de la loi Badinter. Cette…
Pertinence: 100% - Publié le 03/10/2024
...accidents graves de ski : Un combat juridique pour l'indemnisation Après une décennie de lutte, le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS ouvre enfin une perspective indemnitaire pour Florent, un skieur devenu tétraplégique…
Pertinence: 100% - Publié le 04/12/2024
...ralysie touchant les quatre membres (bras et jambes) ainsi que le tronc. Cette condition est généralement causée par une lésion de la moelle épinière, souvent consécutive à un traumatisme, un accident, ou une maladie neurologique.…
Pertinence: 100% - Publié le 25/11/2024
...nforcée du passager transporté blessé. Cette loi vise les personnes présentes dans l’habitacle d’un véhicule sans en assurer la conduite, leur offrant ainsi un statut privilégié en cas d’accident. La notion de passager et de…
Pertinence: 100% - Publié le 11/12/2024
...ger leurs membres et d'effectuer des tâches quotidiennes. Les causes de la quadriplégie La quadriplégie est principalement causée par un traumatisme de la moelle épinière, souvent lié à des accidents de la route, des chutes…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2025
...indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur préjudice corporel. Alors que son quarantième anniversaire approche, ce texte fondamental n’a cessé de stimuler…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…