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Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...ces, elle a aussi mis en évidence qu’ils avaient contribué à la survenue de l’infection, de sorte qu’elle a pu en déduire qu’il incombait à celui-ci d’en assumer, avec l’hôpital, la réparation des conséquences de l’infection dans la…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...e des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ou le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) par exemple) ou par l’assureur du tiers responsable en réparation du préjudice causé, tout…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
... la PCH, l’indemnisation accordée à une victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la réparation de son préjudice, incluant les…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
... souvient que la loi du 5 juillet 1985 a instauré une très nette (et contestable) différence de traitement entre le conducteur victime d’un accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation réduit ou même exclu en…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...réparation contre les gardiens du lit de la rivière. Son recours se développe jusqu’à la Cour de cassation qui exclut toute réparation en raison de son comportement fautif. Par un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-15918, RCA Juin…
Pertinence: 100% - Publié le 07/01/2015
...it que cet accident a été exclusivement provoqué par son assurée, la MATMUT, assureur débiteur de l’indemnisation de la victime, devenue tétraplégique, a vigoureusement contesté le droit à réparation de celle-ci prétextant tout à la…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2017
...t l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Assigné son assureur en…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2012
...u’un hôpital psychiatrique de jour n’est pas responsable des actes de ses patients commis en dehors de l’établissement. En application de ce principe, le Haut Conseil a rejeté l’action en réparation diligentée à l’encontre d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’accident. Ce point de départ se…
Pertinence: 100% - Publié le 12/10/2011
...réparation. Il porte le nom du magistrat de la Cour de Cassation qui présidait le groupe de travail à l’origine de son élaboration en juillet 2005. Cette nomenclature n’est pas limitative mais permet une clarification entre les…
En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la compréhension d’un problème technique dépasse le champ de connaissance du magistrat , l'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…