Le surmesure indemnitaire

Le « surmesure indemnitaire », corollaire du principe de réparation intégrale

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur préjudice corporel.

Alors que son quarantième anniversaire approche, ce texte fondamental n’a cessé de stimuler la réflexion des avocats et la créativité jurisprudentielle des juges en faisant émerger une exigence de précision dans la qualifications des préjudices.

La globalisation du dommage qui sévissait au travers de maxi-taux a progressivement laissé la place à une prise en compte du handicap de la personne.

La nomenclature DINTHILAC est une illustration de ce mouvement de clarification qui a refusé de réduire les désordres des victimes à un taux d’incapacité.

Aussi, à chaque fois qu’un débat indemnitaire révèle une tentation de globalisation, la Cour de cassation vient rappeler que la réparation intégrale impose du surmesure.

Cela fut récemment le cas pour une jeune victime de la route qui revendiquait l’indemnisation de ses pertes de gain professionnels futurs et d’une incidence professionnelle.

Bien qu’ayant retenu l’existence de ces deux postes de préjudice, la Cour d’appel de Caen avait globalisé l’indemnisation sur une période de 10 ans en ne jugeant pas utile de préciser la part du montant qui relevait de l’un ou l’autre des deux postes de préjudices.

Dans un arrêt du 24 octobre 2023 ( n°22-85682) , la chambre criminelle de la Cour de Cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir fixé en « une somme globale l’indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle, dont elle a constaté l’existence, sans précisé le montant accordé au titre de chacun d’eux ».

Même si la cassation résulte aussi d’un second motif lié à une mauvaise appréciation des pénalités induites pour un défaut d’offre, cette décision de la chambre criminelle vient principalement rappeler que la distinction des préjudices renforce la lisibilité et l’efficacité de leur indemnisation.

Retour