Indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a bouleversé le régime d’indemnisation des accidents médicaux en permettant la réparation des aléas thérapeutiques, affections iatrogènes ou nosocomiales, même sans faute prouvée. Dans ce cadre, l’ONIAM, chargé d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale, a établi un référentiel restrictif, critiqué pour limiter les indemnisations amiables. Le Conseil d’État, saisi par des associations de défense des victimes, a rappelé le 31 décembre 2024 que ce référentiel devait rester indicatif et non imposé mécaniquement. Il a annulé plusieurs plafonnements jugés injustes, réaffirmant ainsi le principe fondamental de réparation intégrale pour les victimes d’accidents médicaux.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a marqué un grand tournant en matière d’accident médical.

A partir de cette date, la faute n’a plus constitué la condition sine qua non de l’indemnisation.

Sous certaines conditions de gravité, un régime autonome d’indemnisation a prévu la possibilité de réparer les aléas thérapeutiques, des affections iatrogènes ou nosocomiales.

Dans ce contexte de protection renforcée des victimes du soin, le législateur a institué une possibilité de règlement amiable en créant une commission régionale de conciliation et d’indemnisation.

La CCI est chargée de réceptionner les demandes, de designer les experts et de rendre un avis final.

Si toutes les conditions sont réunies, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise la victime au titre de la solidarité nationale.

Pour accompagner l’essor de son activité, l’ONIAM a progressivement développé un référentiel notoirement restrictif notamment au regard des montants alloués par les Tribunaux.

En dépit des libertés prises à l’égard du principe de réparation intégrale, l’Oniam réduisait les possibilités de règlement amiable en opposant avec constance la rigidité de son barème.

C’est dans ce contexte, qu’à l’initiative d’un recours de l’ANADAVI et l’association Addah33 le Conseil d’Etat a apporté des clarifications précieuses à l’égard de ce référentiel.

Aux termes d’un arrêt rendu le 31 décembre 2024 ( 5em-6em chambres réunies , 492854 ), le Conseil d’Etat a rappelé d’une part aux administrations et aux juridictions qu’un référentiel indicatif comme celui de l’ONIAM n’a de vocation qu’à être un outil doctrinal d’aide à la décision à laquelle il ne se substitue pas de façon mécanique et automatique.

Le Conseil d’Etat a d’autre part considéré qu’il convenait d’annuler le plafonnement institué dans le référentiel ONIAM de mai 2023 des postes de préjudices suivants :

- remboursement frais de conseil à 700 euros

- aux frais d’obsèques et frais divers des proches à 5000 euros

- limitation de la prise en charge du forfait hospitalier à la moitié de ce dernier

- taux horaire proposé pour l’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne fixé à 13 euros /h pour une aide non spécialisée et 18 euros pour une aide spécialisée.

C’est une réaffirmation salutaire du principe de réparation intégrale en direction de l’0NIAM qui dispose de 6 mois pour abroger ou modifier les dispositions de son référentiel qui lui portent atteinte.

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