Remboursement de matériel médical et droit européen

Dans un arrêt du 6 juin 2024 (Cass.civ 2, 6.6.2024, F-21-25.527), la Cour de Cassation vient de rappeler que le matériel médical prescrit pour un enfant handicapé, acheté dans un pays de l’Union Européenne doit être remboursé comme s’il avait été acquis en France.

Le litige opposait la caisse maladie à deux assurés sociaux qui s’étaient pourvus en cassation après que leur demande de remboursement d’une poussette adaptée au handicap de leur enfant qu’ils avaient acquis en ligne auprès d’un distributeur espagnol leur ait été refusé en cause d’appel.

Pour refuser la prise en charge du matériel médical, la Caisse soutenait que les assurés devaient justifier de l’enregistrement préalable du fournisseur espagnol au fichier national des prestataires de service.

La Cour de cassation a donc tranché en considérant qu’en application des articles 26,34,36,56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et des articles R160-1, R160-2 du code de la sécurité sociale, cet achat devait être remboursé dès lors qu’il est conforme à la prescription médicale et que sa prise en charge est prévue par la réglementation française dans les mêmes conditions que s’il avait été acheté en France.

La haute juridiction précise également que l’exigence d’une inscription au fichier national des professionnels de santé n’est pas applicable aux fournisseurs du dispositif médical acheté dans un autre état membre.

La portée de cette solution pourrait dépasser le contentieux des refus de prise en charge par la sécurité sociale.

Le bon sens qui l’anime doit guider aussi l’admission des frais à charge dans le contentieux indemnitaire.