Focus d'actualité sur la notion d'orphelin indemnisable

La violence est une réalité à plusieurs faces que la rubrique des faits divers évoque avec une insupportable constance.

Récemment, le lâche assassinat de surveillants pénitentiaires dans l'Eure a rappelé la puissance destructrice et déshumanisée des narcotrafiquants.

Dans le champ de la réparation, la mort occupe une place particulière.

La brutalité qui la caractérise emporte autant la victime principale que sa famille.

La traduction juridique du chagrin relève du préjudice d'affection plus communément qualifié de préjudice moral.

Certains contestent que le deuil puisse être monétisé.

C'est en fait la valeur de la vie qui est exaltée au travers de la compensation pécuniaire de la perte d'un parent aimant.

Cette privation soudaine de l'être aimé ouvre droit à réparation à ses proches qui sont qualifiés de victimes par ricochet.

Dans la sinistre actualité du moment, le projet parental d'un des deux surveillants questionne la statut de l'enfant à naitre.

En effet, la disparition de ce surveillant laisse une veuve enceinte de 5 mois confrontée au défi douloureux d'achever sa grossesse et de mettre au monde un enfant privé de père dès la naissance. Pendant longtemps, la réparation exigeait une naissance de l'enfant antérieure à l'évènement funeste.

Alors qu'il est acquis que l'enfant à naitre va devoir se construire sans la figure tutélaire du père, son état de gestation lui interdisait la qualité de victime par ricochet.

Pour surmonter cette injustice, la jurisprudence a donc assoupli ses critères en adoptant la date de conception et non la naissance comme point de repère.

Ce faisant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie de l'indemnisation à l'enfant à naitre en considérant que « dès sa naissance, l'enfant peut demander la réparation du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu » (Cass.civ 2e, 14 décembre 2017, n°16-26.687).

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est inscrite dans ce mouvement (Cass.crim, 10 novembre 2020, n°19687.136) qui s'est étendu à la perte d'un aïeul ( Cass.2eciv, 11 février 2021 n°19-23.525).

Certains rattachent à tort cette création jurisprudentielle aux excès d'une idéologie victimaire. L'extension du périmètre de l'indemnisation aux enfants à naitre constitue au contraire un heureux souci de coller au réel.

Naitre avec la photo jaunie de son géniteur plutôt qu'avec ses bras bienveillants et protecteurs n'est pas un préjudice théorique !