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En matière de dommage corporel comme en toute autre matière juridique, le juge ne délègue pas son pouvoir de juger à l’expert. Quand la…
Le « surmesure indemnitaire », corollaire du principe de réparation intégrale La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome…
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La loi Kouchner du 4 mars 2002 a bouleversé le régime d’indemnisation des accidents médicaux en permettant la réparation des aléas…
La circulation inter-files des deux et trois roues motorisés est désormais légalisée en France depuis le 11 janvier 2025. Cette pratique, autrefois…
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